D'Hier à Aujourd'hui, l'essentiel sur la législation

Publié le par campagnesdecontraception.over-blog.com

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28 décembre : Loi relative à la régulation des naissances, dite "loi Neuwirth", qui autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute publicité commerciale ou propagande anti-nataliste.

                               

                                                                                                                                           [source: lefiagaro.fr]

1971

5 avril : Le Nouvel Observateur publie un manifeste signé par 343 femmes, parmi lesquelles de nombreuses personnalités (actrices, avocates, femmes de lettres, enseignantes, etc.), qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre.

 

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                                                                                                                                                                   [source: lefiagaro.fr]

22 novembre 1972. Le procès de Bobigny. Pour la première fois, une jeune fille qui a pratiqué un
avortement
n'est pas condamnée. C'est l'avocate Gisèle Halimi (gauche), qui défend la jeune femme.
Marie-Claire était enceinte suite à un viol, elle est relaxée, mais sa mère est condamnée à 500 francs d'amende pour complicité d'avortement, et l'avorteuse, à un an deprison avec sursis.

 

1973

Création du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC), qui regroupe des militants du Planning familial, du MLF (Mouvement de libération des femmes) et du GIS (Groupe information santé).


1974

4 décembre : Loi portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, qui libéralise la contraception et élargit le dispositif de la loi de 1967 : notamment le remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et la suppression de l’autorisation parentale pour les mineures.

 

1975

17 janvier : Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans.

 

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1979

31 décembre : La loi Veil est modifiée puis définitivement adoptée par le gouvernement français. Le projet de loi est adopté par 271 voix contre 201.

 

1981

18 novembre : Lancement de la première campagne nationale sur la contraception intitulée "Pouvoir choisir" (qui dure jusqu’au 9 décembre), dont les spots télévisés provoquent des réactions d’opposition notamment   de la part d’associations familiales et de représentants des cultes.


1990

Janvier : Première opération d’un "commando anti-IVG" qui s’attaque à la maternité des Lilas (Seine-Saint-Denis), clinique associative précurseur des techniques d’accouchement sans douleur et de contraception.

 

Octobre : Création de la Coordination des associations pour le droit à la contraception et à l’avortement (CADAC).


 

1993

27 janvier : L'entrave à l'IVG devient illégale.

 

21 décembre : Le tribunal correctionnel de Bordeaux prononce des peines d'emprisonnement contre les membres d'un commando anti-IVG.


1999

19 mars : Création d'un numéro vert IVG, assouplissement "au cas par cas" du délai légal, développement de l'IVG médicamenteuse et suppression de l'autorisation parentale pour les mineures.

 

2000

30 juin : Arrêt du Conseil d’État annulant une circulaire autorisant les infirmières scolaires à délivrer le NorLevo ("pilule du lendemain") aux mineures, jugeant qu’elle contrevient à la loi Neuwirth de 1967 qui impose la vente des contraceptifs sur prescription médicale ou dans des centres de planification familiale agréés.

 

2010

Roselyne Bachelot s'engage à améliorer l'accès à l'information sur la contraception en milieu scolaire et dans les zones qui en sont dépourvues, la mise en place d'un "accès gratuit et anonyme à la contraception pour les mineures auprès des professionnels de santé volontaires". Elle s'engage enfin à revaloriser "d'au moins 10%" la tarification des IVG chirurgicales dans les établissements de santé.

 

 

 


 

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